Rejeté.
Le premier alinéa du V de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « 20 % du montant du fonds pour l’innovation du système de santé est consacré au financement d’expérimentations, telles que régies par le présent article, en faveur de la prévention et de promotion de la santé. Les critères d’éligibilité sont précisés par décret ».
Le présent amendement vise à sanctuariser 20 % du budget du fonds pour l’innovation du système de santé (FISS), dont le montant annuel est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé, au financement d’innovations telles que décrites par l’article 51 de la LFSS 2018, qui agissent en faveur de la prévention et de la promotion de la santé. Le Gouvernement, à de nombreu… (extrait)