Amendement n° AS370 de M. Adrien Quatennens à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 45 par la phrase suivante : « Cette convention ou cet accord n’induit pas de hausse de cotisations. »

L'exposé des motifs

La réforme induite dans cet article va dans le bon sens, si elle se faisait de façon indolore et sans atteinte à l’égalité face à l’offre de soin. Mais il ne semble pas que cela soit le cas : Dans son avis du 3 octobre dernier, l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (UNOCAM) déclare que « cette réforme aura des conséquences importantes en termes d’évolution des offres … (extrait)