Amendement n° AS378 de Mme Jeanine Dubié sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette transmission est accompagnée d’une étude d’impact des dispositions sur les activités hospitalières et médico-sociales publiques et privées. »

L'exposé des motifs

Dans le cadre des concertations précédant le mécanisme d’approbation tacite ou d’opposition expresse des ministres chargés de la Santé et de la Sécurité sociale, il importe que les mesures conventionnelles qui ont des répercussions importantes pour le pilotage et la gestion des établissements sanitaires ou médico-sociaux puissent faire l’objet d’une étude d’impact préalable. Au-delà des multiples … (extrait)