Rejeté.
À l’alinéa 3, après la référence : « L. 162-22-6, » insérer la référence : « L. 162-23-1, ».
La proposition d’amendement a pour objet de soumettre le financement dérogatoire au forfait pour certaines pathologies chroniques à la procédure applicable aux expérimentations issues de l’article 51 de la dernière loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, et codifiée à l’article L. 161-31-1 du Code de la sécurité sociale. Le III de ce dernier article prévoit en effet que les expériment… (extrait)