Rejeté.
Le b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés ; 2° Après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « des travailleurs salariés ».
Une première taxe « Prémix » a été introduite par la loi de financement de la Sécurité sociale de 1997 et visait à décourager l’entrée précoce dans la consommation d’alcool des jeunes par le moyen de boissons très sucrées masquant le goût de l’alcool. Doublée en 2004 par la loi relative à la santé publique, elle est étendue à l’ensemble des « Ready to drink ». La taxe est désormais de 11 euros par… (extrait)