Amendement n° AS424 de Mme Caroline Fiat sur après l'article 34, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport estimant le coût pour les finances sociales de la socialisation des complémentaires et du financement par la sécurité sociale du reste à charge, ainsi que ses effets sur les inégalités de santé.

L'exposé des motifs

Avec un reste à charge estimé à 22 milliards d’euros par an, la France n’atteint pas l’objectif d’une santé accessible pour toutes et tous. Le reste à charge reste très important, tandis que l’accès à des mutuelles de qualité n’est pas possible pour toutes et tous. Près d’un Français sur trois a renoncé à se faire soigner au cours des 12 derniers mois, dans la moitié des cas (51 %) en raison d’un … (extrait)