Rejeté.
Après l’article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-1-1 bis ainsi rédigé : « Art. L. 161-1-1 bis. - L’aide à la création ou reprise d’entreprise instituée par l’article L. 161-1-1 ne s’applique pas aux travailleurs indépendants placés dans une situation de subordination économique, au sens d’un lien de dépendance qui prive le travailleur de son autonomie vis-à-vis de sa politique tarifaire. »
L’économie collaborative a donné naissance à un nouveau type de travail reconnu par loi comme “indépendants” mais qui, dans les faits, ne sont ni salariés, ni indépendants : chauffeurs de VTC, livreurs à vélo, prestataires de services multiples et au volume grandissant, ces travailleurs ne sont pas libres de fixer leur tarif, d’établir leur rythme de travail et, dans de plus en plus de cas (comme … (extrait)