Amendement n° AS435 de M. Jean-Hugues Ratenon sur après l'article 35, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par les agences régionales de santé, en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434-10 du code de la santé publique et en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, la généralisation du tiers-payant à tous les professionnels de santé exerçant en ville. II. - Les modalités d’application de l’expérimentation sont définies par décret en… (extrait)

L'exposé des motifs

Un quart des assurés sociaux (26,5 % exactement) ont renoncé à se faire soigner en 2016, selon l’Observatoire des non-recours aux droits et services. 32 % des personnes interrogées expliquent ce non-recours par l’impossibilité d’avancer les frais. Un sondage publié le mois dernier montrait quand à lui que le phénomène s’étendant : un Français sur trois serait concerné par le renoncement aux soins,… (extrait)