Amendement n° AS439 de Mme Ericka Bareigts à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 27, après le mot et le signe : « restauration, », insérer les mots : « de la presse, de la production audiovisuelle, ».

L'exposé des motifs

L’article 8 du PLFSS 2019 prévoit une modification des compensations apportées par la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM). La LODEOM a instauré de nouvelles exonérations de cotisations sociales patronales applicables depuis le 1er janvier 2010. Un dispositif d’exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale est applicable dans les DOM, à … (extrait)