Non soutenu.
Après le premier alinéa de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le bénéfice des sixième et huitième alinéas de l’article L. 242-1 est également subordonné à la condition que les opérations d’assurance concernées respectent les prestations et tarifs définis le cas échéant par les conventions collectives. « Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. »
La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a prévu la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés par des accords professionnels fixant les garanties minimales et les tarifs maximaux, et par des contrats souscrits entre entreprises en conformité avec les garanties de la branche professionnelle à laquelle une entreprise se rattache. La loi n’a toutef… (extrait)