Tombé.
I. - Après l’alinéa 4, insérer les alinéas suivants : « I bis. - Après le même III du même article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, sont insérés des III bis et III ter ainsi rédigés : « III bis. - Par dérogation aux I et II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 5 % les pensions de retraite et les pensions d’invalidité perçues par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts : « 1° D’une part, excèdent… (extrait)
Il s’agit d’un amendement qui vise à atténuer l’effet de seuil de 3,8 % à 8,3 % de CSG pour les petites pensions. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a augmenté la CSG de 1,7 point pour les retraités, dont le revenu fiscal de référence (RFR) est égal ou supérieur à 14 375 € annuel pour la première part, c’est-à-dire à celles et ceux dont le RFR mensuel dépasse 1 197 €.… (extrait)