Amendement n° AS482 de M. Francis Vercamer sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la première phrase de l’article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La publication ou la notification annuelles de ces tarifs et dotation aux établissements de santé fait apparaître la part représentée dans leur montant par le financement des transports susmentionnés. » II - Il est ajouté un III à l’article 80 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 ainsi rédigé : « III. - Avant le 1er … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier la tarification des transports inter-établissements. Il instaure une visibilité dans les tarifs et dotations des établissements de santé de la part représentée par le financement des transports, avec la mise en place d’un coefficient géographique en fonction de la situation territoriale de chaque établissement. En outre, il offre la possibilité pour les établissement… (extrait)