Amendement n° AS497 de M. Adrien Quatennens sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 162-17-3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-17-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 162-17-3-2. - Le comité tient également compte d’informations qui lui sont transmises par l’entreprise exploitant le médicament, concernant les crédits d’impôt, les bourses et autres financements publics dont les industriels ont bénéficié en lien avec ces activités de recherche et développement. »

L'exposé des motifs

Malgré le manque de transparence qui caractérise le versement d’aides massives aux entreprises comme le Crédit Impôt Recherche, nous savons désormais que l’industrie pharmaceutique, en raison de ses activités de Recherche et Développement, en est un des principaux secteurs bénéficiaires. Ce qui ne l’empêche pas de détruire des emplois en France, comme le fait allègrement Sanofi, pourtant grand bén… (extrait)