Amendement n° AS505 de Mme Martine Wonner à l'article 38

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « d’application », insérer les mots : « et de financement du fonds ».

L'exposé des motifs

Aucune mention n’est faite, dans la rédaction initiale de l’article 38, des modalités de financement dudit fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives. L’exposé des motifs de l’article précise cependant qu’il serait financé par le « produit des amandes forfaitaires sanctionnant la consommation de cannabis ». Cet amendement vise à faire préciser les modalités de financem… (extrait)