Amendement n° AS512 de Mme Fadila Khattabi à l'article 33

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 28, après le mot et les signes : « indissociables, » » sont insérés les mots : « , les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose que tout devis remis par un professionnel de santé à un assuré lors de la vente comporte obligatoirement les modalités de prise en charge par les organismes d’assurance maladie complémentaire. Dans le cadre de la mise en place du dispositif « 100% santé » les organismes complémentaires se sont engagés collectivement à améliorer la lisibilité des contrats afin de facil… (extrait)