Amendement n° AS520 de Mme Martine Wonner à l'article 29

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « permettre » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « le versement d’un intéressement économique collectif lié à la performance médico-économique des innovations mises en œuvre, aux acteurs de coopérations interprofessionnelles en santé dont les prestataires de service et distributeurs de matériels. Les modalités de répartition de l’intéressement sont établies par décret ; ».

L'exposé des motifs

L’émergence de nouveaux projets innovants est au cœur du processus de transformation de notre système de santé, engagé depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, qui prévoit un cadre d’expérimentation unique. Ces expérimentations permettent non seulement de moderniser et de transformer les pratiques de santé, mais elles pourraient, à terme, conduire la sécurité sociale, et nota… (extrait)