Amendement n° AS535 de M. Francis Vercamer sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article L. 1435-10 du code de la santé publique est complété par les mots : « et une évaluation de l’impact de ces dotations sur la situation sanitaire régionale ».

L'exposé des motifs

Par respect du principe de transparence, il est demandé aux ARS de justifier de l’utilisation des financements publics devant le Parlement et les citoyens. Cet amendement vise donc à inclure dans le bilan annuel de suivi de l’utilisation des dotations affectées au fond d’intervention régional, une évaluation de l’impact de ces financements sur la situation sanitaire régionale.