Amendement n° AS537 de Mme Stéphanie Rist à l'article 37

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le même alinéa, est complété par la phrase suivante : « Les examens effectués sont comptabilisés et font l’objet d’un rapport remis chaque année au ministre chargé de la santé. »

L'exposé des motifs

Aujourd’hui 20 examens médicaux sont obligatoires avant l’âge de 6 ans. Cependant, selon les observations du Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE)[1] les objectifs recherchés ne sont pas atteints, puisqu’un grand nombre de ces examens ne sont en fait pas réalisés. Le présent amendement vise donc à inscrire la comptabilisation des examens obligatoires réellement effectués afin d’avoi… (extrait)