Amendement n° AS539 de M. Dominique Da Silva sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° L’avantage en nature constitué par l’utilisation privée d’un véhicule électrique ou d’un véhicule combinant l’énergie électrique et une motorisation à l’essence dont les émissions sont inférieures ou égales à 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru, mis à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé par l’employeur et soumis à la taxe sur les véhicules de soc… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce dispositif vient répondre à la nécessité de rendre la taxe sur les véhicules de société plus efficace écologiquement, plus vertueuse en matière de santé publique, plus juste fiscalement mais aussi plus attractive pour les entreprises comme les salariés. À travers ce projet d’amendement à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, visant à développer l’utilisation mixte, professionnelle … (extrait)