Amendement n° AS546 de M. Joël Aviragnet à l'article 33

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Le ministre chargé des solidarités et de la santé remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2022, un rapport d’évaluation portant sur les conséquences de la mise en œuvre du « 100 % santé » sur l’évolution du prix des complémentaires santé. »

L'exposé des motifs

Donner à toues les français un accès à des soins pris en charge à 100 % dans de le secteur de l’optique, de l’audiologie et du dentaire constitue un engagement du Président de la République que nous approuvons. Néanmoins, dans son application, il apparait que le « 100 % santé » sera financé conjointement par la sécurité sociale et les complémentaires santé. Ainsi, la prise en charge ne se fera pas… (extrait)