Amendement n° AS564 de M. Joël Aviragnet sur après l'article 35, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 6323-1 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice de l’article L. 161-36-3 du code de la sécurité sociale, les professionnels de santé exerçant dans les centres de santé appliquent le tiers payant aux bénéficiaires de l’assurance maladie sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire. « Les conditions dans lesquelles est appliqué le tie… (extrait)

L'exposé des motifs

Concernant l’accès à des soins de qualité, des transformations majeures ont été mises en place lors du précédent quinquennat : le tiers-payant généralisé d’abord, qui se pratique dans la plupart des systèmes de santé européens ; mais aussi l’obligation pour les employeurs de fournir une complémentaire santé à tous leurs employés, qui a bénéficié à plus d’un million de salariés du secteur privé qui… (extrait)