I. - La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 131-4-4 ainsi rédigé : « Art. L. 131-4-4. - I. - Sont exonérés des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale les avantages et cadeaux accordés aux salariés par l’employeur lorsque le montant global de ces avantages et cadeaux n’excède pas, au cours d’une année civile, 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par bénéfic… (extrait)
Une instruction ministérielle du 17 avril 1985, complétée par une lettre ministérielle du 12 décembre 1988 et reprise en dernier lieu par la lettre-circulaire ACOSS n°2011-24 du 21 mars 2011, prévoit que les cadeaux et/ou bons d’achat attribués par les comités d’entreprise (ou les entreprises en l’absence de comité d’entreprise) à un même salarié au cours d’une année à l’occasion d’événements qui … (extrait)