Amendement n° AS610 de M. Bernard Perrut à l'article 29

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : « j) Les articles L. 1111-6-1, L. 4311-1 et L. 4311-29 car ils limitent les possibilités d’organiser des délégations de soins dans le cadre d’une prise en charge par un établissement de santé ou par un établissement ou service social ou médico-social. » ; « 2° bis Le 3° du II est ainsi rédigé : « 3° Aux dispositions suivantes du code de l’action sociale et des familles : « a) Les règles de tarification et d’organisation prévues par le code… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’amplifier la portée de l’article 51 de la LFSS 2018 pour le secteur médico-social en étant les dérogations sur deux points : - les règles d’organisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux afin de favoriser les innovations organisationnelles et permettre d’expérimenter de nouvelles formes de coopération entre les acteurs sociaux, médico-sociaux et sani… (extrait)