Rejeté.
L’article L. 314-7-1 du code de l’action sociale est des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Les deux premiers alinéas de l’article L. 314-5 ainsi que le 3° du I, le premier alinéa du II et le III de l’article L. 314-7 ne s’appliquent pas aux établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l’article L. 312-1. » 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces établissements et services ne relèvent pas d… (extrait)
Si l’article 58 de la loi d’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 a prévu la généralisation progressive des CPOM dans les EHPAD, il généralise également de manière immédiate (au 1er janvier 2017) le passage à l’état prévisionnel des recette et des dépenses (EPRD) de ces établissements, déconnectant ainsi les contrats d'objectifs et de moyens (CPOM) et les EPRD. Cette mesur… (extrait)