Tombé.
I. - Substituer à l’alinéa 34, les alinéas neuf suivants : « II. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 741-16-1 est complété par des 8° à 12° ainsi rédigés : « 8° Les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422-9 du code du travail ; « 9° Les contributions mentionnées à l’article L. 834-1 du code de la sécurité sociale ; « 10° La contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du cod… (extrait)
L’article 8 supprime l’exonération de charges patronales pour les employeurs agricoles qui emploient des Travailleurs Occasionnels Demandeurs d’Emploi (TODE). Cet allègement de charges patronales spécifique aux salariés saisonniers agricoles a été créée pour faire face au dumping social de nos concurrents européens, notamment l’Espagne, l’Italie ou l’Allemagne dans les filières de la viticulture, … (extrait)