Non soutenu.
L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la maladie est reconnue d’origine professionnelle, l’indemnisation complémentaire mentionnée aux articles L. 452-1 à L. 452-3 est récupérée par la caisse auprès du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque professionnel, avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur à rapporter la preuve contraire. Les modalités de récupération des sommes redevables et d’obligation … (extrait)
Cet amendement poursuit un triple objectif : Faciliter la prise en charge des maladies professionnelles pour les victimes ; délier de la procédure en réparation les employeurs qui n’ont pas exposé leurs salariés aux risques ; et enfin réduire les probabilités de contentieux juridique potentiel par l’emploi des séniors ou des personnes ayant précédemment travaillé dans des activités à risque. Actue… (extrait)