Rejeté.
I. - L’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; b) À la seconde phrase, les mots : « le chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l’entreprise au cours de l’année civile ; une deuxième part est constituée par » sont supprimés ; c) En conséquence, à la troisième et à la dernière phrases, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « seconde » ;… (extrait)
La répartition pharmaceutique joue un rôle important dans le circuit du médicament. La profession connait depuis 10 ans des difficultés qui pourraient avoir des conséquences sur les services qu’elle propose aux pharmacies et à travers elles, aux patients, dans le contexte tendu de pénuries récurrentes de médicaments. En effet, le modèle de rémunération des grossistes répartiteurs, assis sur le pri… (extrait)