Amendement n° AS628 de Mme Josiane Corneloup à l'article 42

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les alinéas 65 et 66 : « Art. L. 162-17-2-2. - Les règles de prise en charge par l’assurance maladie des médicaments homéopathiques titulaires de l’enregistrement prévu à l’article L. 5121-13 du code de la santé publique sont définies par décret en Conseil d’État, à partir de 2020 et après concertation avec les professionnels de santé concernés. « Ce décret précise notamment la procédure et les modalités d’évaluation ou de réévaluation de ces médicaments par la commission mentionné… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner du temps à la concertation pour empêcher un déremboursement précipité et mal évalué des médicaments homéopathiques. L’homéopathie fait partie des pratiques courantes de soins adoptées par les Français : ils sont ainsi des millions de Français (1 sur 2) à en prendre, depuis plusieurs dizaines d’années. ¼ des médecins généralistes (soit 20 000), 78 % des sages-femmes et … (extrait)