Amendement n° AS634 de Mme Liliana Tanguy sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 5141-2 est ainsi modifié : a) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « II. - L’exonération des charges sociales prévues à l’article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale est également applicable à la création d’une activité mentionnée au I dans le cadre d’un contrat d’entrepreneur salarié prévu à l’article L. 7331-2. » ; b) En conséquence, au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. - » ; 2° L’article L. 7331-2 est com… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement encourage l’Économie sociale et solidaire. Les salarié-associés, dans le cadre des Coopératives d’Activité et d’emploi (CAE) ont actuellement un statut hybride de créateur d’entreprise et de salariés mais ne bénéficient pas des aides destinées aux créateurs d’entreprises. En effet, leur numéro d’identification étant celui de leur coopérative, ils disposent d’un statut de salarié qui… (extrait)