Non soutenu.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mai 2019, un rapport sur la mise en œuvre de l’intégration du dispositif d’aide médicale d’État dans l’assurance maladie. Ce rapport établit : - un état des lieux des dysfonctionnements dans l’accès des personnes à l’aide médicale d’État et à la protection universelle maladie ; - une évaluation de l’impact de cette intégration en termes de coûts évités pour le système de santé ; - des propositions sur les modalités opérationnelles de sa mise en œuv… (extrait)
L’accès effectif aux soins des personnes en situation de précarité est entravé par un phénomène persistant de non-recours et de ruptures de droit à la couverture maladie. Ce phénomène est largement dû à la complexité des démarches administratives et la coexistence de plusieurs dispositifs différents, visant pourtant à répondre à des besoins similaires de la part des personnes (AME, régime général … (extrait)