Amendement n° AS644 de Mme Justine Benin sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 5141-2 est ainsi modifié : a) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « II. - L’exonération des charges sociales prévues à l’article L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale est également applicable à la création d’une activité mentionnée au I dans le cadre d’un contrat d’entrepreneur salarié prévu à l’article L. 7331-2. » ; b) En conséquence, au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. - » ; 2° L’article L. 7331-2 est com… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encourager l’Économie sociale et solidaire. Notamment les Coopérative d’Activité et d’Emploi (CAE). Les salarié-associés ont actuellement un statut hybride de créateur d’entreprise et de salariés mais ne bénéficient pas des aides destinées aux créateurs d’entreprises. Au même titre que tout autre créateur, les entrepreneurs salariés qui s'engagent dans la création en coopérat… (extrait)