Amendement n° AS645 de Mme Ericka Bareigts sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’utilisation des crédits du fonds d’intervention régional font l’objet d’une présentation chaque année par les agences régionales de santé aux conférences régionales de santé et de l’autonomie.

L'exposé des motifs

Il semble important d’améliorer la transparence concernant le fléchage et la répartition des crédits du Fonds d’Intervention Régional : les instances de démocratie en santé que sont les Conférences régionales de santé et de l‘autonomie (CRSA) doivent être consultées et informées chaque année par les ARS quant à l’utilisation des crédits du FIR selon les principes de bonne gouvernance. Tel est l’ob… (extrait)