Amendement n° AS646 de Mme Nathalie Elimas à l'article 27

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2020 ».

L'exposé des motifs

Afin de mieux prendre en compte les problématiques de non-qualité et de permettre l’intégration des indicateurs pendant l’année 2020, le présent amendement propose d’introduire ce système de pénalité à partir de 2021. Cette pénalité est importante car elle incite les établissements à réellement prendre en compte ces indicateurs. Toutefois, il importe, avant d’appliquer une pénalité financière, que… (extrait)