Adopté.
I. - Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les personnes mentionnées à l’article L. 611-1 ainsi que pour les personnes mentionnées à l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, les revenus d’activité pris en compte pour l’application de l’alinéa précédent ne peuvent être inférieurs à la plus faible des assiettes minimales retenues pour le calcul des cotisations sociales de ces personnes da… (extrait)
Cet amendement vise à adapter les conditions d’assujettissement des travailleurs indépendants et des exploitants agricoles à la cotisation subsidiaire d’assurance maladie. Ces redevables sont susceptibles d’être assujettis à la cotisation subsidiaire dans des proportions substantielles, y compris en cas de résultats déficitaires, malgré leur assujettissement à d’autres cotisations en application d… (extrait)