Amendement n° AS660 de M. Olivier Véran sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 162-22-16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-22-17 ainsi rédigé : « Art. L. 162-22-17. - Un décret en Conseil d’État précise les modalités de récupération des sommes indûment facturées par des établissements de santé au titre des activités pour lesquelles ils ne disposent pas d’autorisation au sens de l’article L. 6122-1 du code de la santé publique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir la qualité et la sécurité des soins, en particulier dans la chirurgie de certain cancers en renforçant l’importance donnée à la fixation d’un seuil minimum d’actes, tel que préconisé par l’assurance maladie dans son rapport charges et produits de juillet 2018. Il s’agit de viser quelques activités parmi celles soumises à seuil dans le cadre des autorisations d’activi… (extrait)