Amendement n° AS664 de M. Olivier Véran à l'article 42

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 92, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - L’article L. 162-17-2-2 du code de la sécurité sociale est également applicable aux médicaments homéopathiques pris en charge, à la date de publication de la présente loi, au titre de l’une des listes mentionnées à l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale. » ; II. - En conséquence, compléter l’alinéa 93 par les mots : « ainsi que du II bis ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser le périmètre de la réévaluation de l’homéopathie qui sera opérée par la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé. En effet, si les médicaments disposant d’une autorisation de mise sur le marché ne sont pas inclus dans leur champ, il convient en revanche de s’assurer que les médicaments homéopathiques qui devraient relever d’une procédure par… (extrait)