Amendement n° AS17 de M. Joël Aviragnet à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 115, insérer l’alinéa suivant : « VII bis. - Avant le 1er juin 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement indiquant l’impact financier pour les associations intermédiaires, de la suppression de l’exonération mentionnée à l’article L. 241-11 du code de la sécurité sociale. »

L'exposé des motifs

Les associations intermédiaires sont les structures d’insertion qui accueillent plus de salariés en insertion (50 %). L’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2019 supprime les exonérations de charges qui étaient spécifiques aux associations intermédiaires Aussi cet amendement propose de mener une évaluation afin de mesurer l’impact financier de la suppression de l’exonér… (extrait)