Retiré.
I. -Substituer à l’alinéa 22 les deux alinéas suivants : « 7° L’article L. 241-11 est ainsi rédigé : « Pour les structures définies à l’article L. 5132-7 du code du travail, lorsque la rémunération est inférieure ou égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 20 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l’employeur. A partir de ce seuil, l’exonération décroit et devient nulle lorsque la rémunération est égale au salaire minimum… (extrait)
L’article 8 du PLFSS supprime l’exonération de charge spécifique aux Associations intermédiaires afin de leur appliquer l’exonération générale de droit commun sur les bas salaires. L’objectif réaffirmé de la mise en place des allègements généraux est clairement de favoriser l’emploi en exonérant de cotisations patronales les plus bas salaires pour permettre de réemployer les personnes les plus élo… (extrait)