Amendement n° AS25 de M. Francis Vercamer à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. -Substituer à l’alinéa 22 les deux alinéas suivants : « 7° L’article L. 241-11 est ainsi rédigé : « Pour les structures définies à l’article L. 5132-7 du code du travail, lorsque la rémunération est inférieure ou égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 20 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l’employeur. A partir de ce seuil, l’exonération décroit et devient nulle lorsque la rémunération est égale au salaire minimum… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à établir une dégressivité de l’exonération de charges à partir de 1.2 SMIC pour les associations intermédiaires, au même titre que le secteur de l’aide à domicile. Les associations intermédiaires contribuent à l’insertion et au retour à l’emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Cet amendement permet à celles-ci de bénéficier… (extrait)