Amendement n° AS26 de M. Francis Vercamer à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 115, insérer l’alinéa suivant : « VII bis. - Avant le 1er juin 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement indiquant l’impact financier pour les associations intermédiaires, de la suppression de l’exonération mentionnée à l’article L. 241-11 du code de la sécurité sociale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli. Il propose que le Gouvernement établisse un rapport sur l’impact financier de la suppression de l’exonération spécifique dont bénéficiaient les associations intermédiaires.