Rejeté.
I. - Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 7 ». » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par l’affectation d’une fraction supplémentaire de TVA à ces organismes. « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles… (extrait)
Le Gouvernement présente la transformation du CICE en baisse de cotisations comme une amélioration du dispositif existant pour les entreprises. Mais avant d’opérer cette « bascule », il a baissé en loi de finances pour 2018 le taux du CICE d’un point (passage de 7 à 6 %), c’est-à-dire qu’il a alourdi la fiscalité sur les entreprises de 3,1 milliards d’euros en année pleine. À cet effet s’ajoute l’… (extrait)