Rejeté.
I. - Après le mot : « indications », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « prises en charge selon les modalités fixées à l’article L. 162-16-5-1-1 et aux I et II de l’article L. 162-16-5-2 du présent code. » II. - En conséquence, substituer aux alinéas 18 à 21 l’alinéa suivant : « V. - Lorsqu’une spécialité pharmaceutique dispose d’une autorisation de mise sur le marché pour au moins l’une de ses indications, et qu’une prise en charge de cette spécialité est autorisée en application du I de l’… (extrait)
En juillet dernier, le 8ème Conseil Stratégique des Industries de Santé a été l’occasion pour le Gouvernement de prendre des engagements clairs et forts pour amorcer une correction des risques qui pèsent sur le monde du médicament. Il ressort de la lecture de ce projet de loi que la cohérence entre les annonces et leur traduction législative n’est pas la priorité du Gouvernement. En effet, cette a… (extrait)