Amendement n° AS50 de Mme Caroline Fiat à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « Cette réduction de cotisation ne s’applique pas : « 1° Aux entreprises dont la masse salariale est composée à plus de 10 % de salariés en contrats à durée determinée, d’intérimaires et de salariés en contrats courts mentionnés à l’article L. 1251-1 du code du travail, qui occupent moins de 250 salariés et qui ont un chiffre d’affaires annuel de moins de 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. « 2° Aux … (extrait)

L'exposé des motifs

A l’heure actuelle, 8 embauches sur 10 sont réalisées en contrats courts et précaires. Plus que jamais les salariés sont poussés à accepter ce type de contrats malgré eux. Le gouvernement leur demande d’être flexibles, ils sont devenus d’extraordinaires contorsionnistes. Et la situation ne cesse de s’aggraver : en 2017, 20 % des CDD signés duraient une journée ! Le niveau de vie et la qualité de v… (extrait)