Amendement n° AS56 de M. Thierry Michels à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. -Substituer à l’alinéa 22 les deux alinéas suivants : « 7° L’article L. 241-11 est ainsi rédigé : « Pour les structures définies à l’article L. 5132-7 du code du travail, lorsque la rémunération est inférieure ou égale au salaire minimum de croissance annuel majoré de 20 %, le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations et contributions à la charge de l’employeur. A partir de ce seuil, l’exonération décroit et devient nulle lorsque la rémunération est égale au salaire minimum… (extrait)

L'exposé des motifs

Les chômeurs de longue durée employés au sein des Associations Intermédiaires (AI) représentent 50% de l’ensemble des salariés en insertion. Ils sont embauchés pour cela via des Contrats à Durée Déterminée d’Usage (CDDU) qui intègrent leurs droits aux congés payés et certaines primes à leur salaire. Elles bénéficiaient jusqu’alors d’une exonération totale de cotisation patronale santé, famille, re… (extrait)