Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant : « 12° bis Le quatrième alinéa du I de l’article L. 162-17-3 est complété par les mots : « ainsi que deux représentants des usagers du système de santé. »
Le régime des Autorisations Temporaires d’Utilisation, renforcé par cet article, répond à la nécessité particulière de délivrer un traitement rapide à des patients en souffrance ou dont les jours sont menacés. A ce titre, son renforcement devrait aussi passer par l’implication plus grande des concerné.e.s, qui ancreraient ces décisions dans la réalité vécue, qui est à prendre en compte au même tit… (extrait)