Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après l’article L. 162-17-4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-17-4-3 ainsi rédigé : « Art. L. 162-17-4-3. - En cas d’échec de la négociation et lorsque les prix demandés menacent l’équilibre financier du système de santé, le comité économique des produits de santé saisit le ministre chargé de la propriété industrielle qui peut soumettre le produit au régime de la licence d’office prévu à l’article L613-16 du … (extrait)
La licence d’office permet de mettre sous licence accordée par l’État l’exploitation de brevets lorsque l’intérêt de la défense nationale, l’intérêt de l’économie nationale ou l’intérêt de la santé publique le justifient. Faire primer l’intérêt de la santé publique sur l’intérêt financier et industriel est le but de cette disposition codifiée à l’article L613-16 du code de la propriété intellectue… (extrait)