Adopté.
Supprimer la seconde phrase du dernier alinéa.
En commission puis en séance, l’Assemblée nationale a adopté un amendement présenté par le rapporteur général, précisant que la contribution instituée est due jusqu’à la caducité de la convention médicale signée le 25 août 2016, afin de respecter l’esprit des négociations conventionnelles. Au Sénat, le Gouvernement a fait adopter un amendement : - remplaçant la référence à la caducité de la conven… (extrait)