Amendement n° AS83 de M. Olivier Véran à l'article 29 bis c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article adopté par le Sénat prévoit que le bilan de l’utilisation du fonds d’intervention régional (FIR) transmis au Parlement chaque année contient notamment « une évaluation nationale de la répartition des crédits et de leur impact sur les situations sanitaires régionales ». L’article L. 1435-10 du code de la santé publique relatif au FIR prévoit déjà qu’ « un bilan de l’exécution des budget… (extrait)