Amendement n° AS85 de M. Olivier Véran à l'article 29 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au mot : « majoration » le mot : « modulation ».

L'exposé des motifs

Le Sénat a adopté un amendement visant à remplacer « la modulation de la rémunération des professionnels de santé en fonction de leur participation à un cadre d’exercice coordonné » par une « majoration » dans le cadre de leur participation à « une prise en charge coordonnée ». Le présent amendemen propose de supprimer les dispositions issues de cet amendement.