Amendement n° AS88 de M. Olivier Véran à l'article 32

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 27.

L'exposé des motifs

L’article 32 garantit la bonne traçabilité des prescriptions hospitalières, en imposant la double identification personnelle et de la structure pour tous les médecins hospitaliers, qu’ils exercent dans le secteur public ou dans le secteur privé. L’absence de transmission de ces deux numéros pourra donner lieu à une récupération de l’indu auprès de l’établissement, comme c’est déjà le cas pour les … (extrait)